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GDPR	Signifie le règlement général sur la protection des données.
Politique deconfidentialité	Fait référence au présent document qui constitue notre politique concernant vosinformations personnelles, non personnelles et d’utilisation du site.
Mentions légales	désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support decommunication. … Concernant les sites internet professionnels
Cookies	Un cookie est un fichier qui est déposé par votre navigateur survotre terminal (ordinateur, mobile, tablette) lorsque vous surfez surInternet. Ce fichier est composé uniquement de texteIl est donc totalement inoffensif.
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Des donnéesd’utilisation	Adresse IP, identifiant d’appareil mobile ou autre identifiant unique, navigateuret type d’ordinateur, heure d’accès, origine de la page Web, adresse URL suivante,page (s) Web consultée (s) pendant la visite et interaction des utilisateur.rice.s avec
informations de l’utilisateur.rice	Toute information personnelle, non personnelle, d’utilisateur.rice et d’utilisation estappelée information d’utilisateur.rice dans cette politique de confidentialité.
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Médias	Photos ou vidéo ; attention ! : si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de notre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

En vertu de L’article 5 du RGPD, Droit devoir s’est engagé à :

• traitées légalement, équitablement et de manière transparente vis-à-vis des individus;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités; les traitements ultérieurs à des fins d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ne sont pas considérés comme incompatibles avec les objectifs initiaux;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées;
• conservés sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées plus longtemps que nécessaire pour les finalités du traitement des données à caractère personnel.

Via le site en utilisant le formulaire de contact présent;

• Via son espace personnel ;
• Par mail à contact@ droit-devoir.fr ;
• Par voie postale à l’adresse : 63 avenue Gabriel péri 93120 la Courneuve.

Cette politique s’applique à toutes les données personnelles traitées par Droit devoir. La personne responsable assumera la responsabilité de la conformité continue de droit devoir avec cette politique. Cette politique peut être revue une fois par an, ou plus tôt si besoin. L’édition du site droit-devoir.fr est assurée par DROIT DEVOIR dont le siège est situé au : 63 avenue Gabriel péri 93 120 la Courneuve. Le responsable de la publication est: Mr Ahmed BARRY

Pour que le traitement des données soit juste et transparent, Droit devoir limite l’accès à ces données qu’aux personnes mandatées par le conseil d’administration et à des fins de gestion administrative.

Toute personne a le droit d’accéder à ses propres données personnelles, les modifier et ou les supprimer soit via son espace personnel ou en formulant une demande adressée à droit devoir.

Toutes les données traitées par Droit devoir sont conservées dans des supports numériques ou autres pendant toute la vie de l’association à des fins purement administratives.

Droit devoir veille à ce que les données personnelles soient adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Lorsque cela est nécessaire, des mesures doivent être mises en place pour assurer la mise à jour des données à caractère personnel.
• Les sources d’informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur.rice assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
• L’Utilisateur.rice s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
• L’Utilisateur.rice assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
• Tout usage du service par l’Utilisateur.rice ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
• Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
• La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
• De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de droit-devoir.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.
• L’Utilisateur.rice s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

les données personnelles sont conservées par Droit devoir pendant toute son existence.

La suppression et la destruction des données personnelles s’opèrent à la suite de la dissolution de l’association, à la demande expresse de l’utilisateur.rice concerné ou par une autorité judiciaire compétente.

Droit devoir veille, dans la limite du possible, à ce que les données personnelles soient stockées de manière sécurisée.

• L’accès aux données à caractère personnel doit être limité au personnel qui en a besoin et une sécurité appropriée doit être mise en place pour éviter le partage non autorisé d’informations.
• Lorsque des données personnelles sont supprimées, cette opération doit être effectuée en toute sécurité, de sorte que les données soient irrécupérables.
• Des solutions de sauvegarde et de reprise après sinistre appropriées sont mises en place.
• En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès illégal ou accidentel à des données personnelles, droit devoir évalue rapidement le risque d’atteinte aux droits et aux libertés des utilisateur.rice.s, informe les utilisateur.rice.s concernés et prend les mesures adéquat y compris les poursuites judiciaires.

Informations que nous recueillons automatiquement

• Lorsque les utilisateur.rice.s visitent l’un de nos services, nous pouvons automatiquement collecter des informations à leur sujet, telles que l’adresse IP, l’identifiant d’un appareil mobile ou un autre identifiant unique, le navigateur et le type d’ordinateur, l’heure d’accès, la page Web d’origine, l’URL suivante, la ou les pages Web consultées au cours de visite d’un utilisateur.rice et interaction avec le contenu
• Lorsque les utilisateur.rice.s partagent nos articles sur des plates-formes de médias sociaux, nous pouvons également recevoir des données d’utilisation et des informations d’utilisateur.rice partagées avec la plate-forme.
• Informations fournies par les utilisateur.rice.s
• Lorsque les utilisateur.rice·rice·s s’abonnent à notre newsletter, nous collectons et enregistrons l’adresse e-mail associée.
• Via les formulaires d’inscription, de connexion et du profil des utilisateur.rice·rice·s.
• Nous récoltons des informations sur les visiteurs qui commentent sur le site, généralement l’adresse IP des commentateur.rice.s, l’agent utilisateur.rice·rice·s, le référent et l’URL du site (ainsi que d’autres informations fournies directement par le commentateur.rice.s comme leur nom, identifiant, adresse e-mail et leur commentaire)

Les données collectées auprès des utilisateur.rice.s peuvent être utilisées des manières suivantes:

• Nous utilisons les adresses électroniques des utilisateur.rice.s pour envoyer un courrier électronique résumant les actualités ou toutes autres informations administratives de notre association.
• L’envoi des informations ou relance pour toutes actions ou manifestations de l’association.

• Les adresses électroniques et les soumissions effectuées dans les sections « Contacts » de notre site Web ou via les formulaires d’inscription et profil pendant la durée de l’existence de l’association
• Les adresses électroniques recueillies via l’inscription à notre Newslettre pendant la durée de l’existence de l’association ou que l’utilisateur.rice se désabonne.

• Aucune information d’utilisateur.rice n’est vendue à un tiers.
• Nous partageons les adresses électroniques des utilisateur.rice.s avec un partenaire tiers pour leur envoyer notre lettre d’information quotidienne.
• Nous nous réservons le droit, et les conditions d’utilisation par les utilisateur.rice.s du site Web, autorisent expressément droit devoir à partager les informations utilisateur.rice dans les cas suivants:
• En réponse à des assignations à comparaître, des mandats, des ordonnances judiciaires ou des procédures judiciaires.
• Établir, protéger ou exercer nos droits légaux ou nous défendre contre des actions en justice.
• Si nous estimons qu’il est nécessaire d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes ou des situations comportant des menaces potentielles pour la sécurité de personnes ou de biens.
• Si nous estimons qu’il est nécessaire d’enquêter, d’empêcher ou d’agir en cas d’abus important de l’infrastructure des Services ou d’Internet en général (comme des spams volumineux, des attaques par déni de service ou des tentatives de compromettre la sécurité des informations).
• Protéger et défendre nos droits légaux, nos biens, nos services, leurs utilisateur.rice.s ou toute autre partie, et protéger la santé et la sécurité de nos utilisateur.rice.s ou du public.

• Il est important de noter qu’en accédant au site Web, les utilisateur.rice.s acceptent nos conditions d’utilisation. Le consentement de l’utilisateur.rice est essentiel pour droit devoir et la manière dont nous cherchons à collecter, stocker et utiliser les données.
• Chaque email que nous envoyons aux utilisateur.rice.s contient un lien de désinscription. Les utilisateur.rice.s peuvent cliquer dessus pour ne plus recevoir de communications de notre part.
• Vous pouvez demander la suppression définitive des informations que vous nous avez explicitement fournies via nos pages et Formulaires ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse: contact@droit-devoir.fr
• Se désabonné : Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre demande, des nouvelles de l’association de façon occasionnelle. Si vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
• Les autres droits des utilisateur.rice.s sont définis dans les articles 12 à 23 du RGPD, l’adhésion à cet article étant un corollaire à la présente politique de confidentialité.
• Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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• Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
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Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Le contenu de l’utilisateur.rice peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site.

L’utilisateur.rice ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.rice.

Signaler un contenu illicite :Conformément à l’article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, droit devoir vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine. Pour signaler un contenu manifestement illicite, il vous suffit d’envoyer un courriel à litiges@droit2voir.yo.fr, tout en précisant :

La page depuis laquelle le contenu est accessible ;

Le contenu considéré comme illicite ;

La date à laquelle vous avez constatez le contenu considéré comme illicite ;Votre identité (nom et coordonnées complètes).

Rappel : la LCEN puni tout abus de signalement d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

la politique de confidentialité de Sucuri.

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre, à la discrétion et selon les besoins de l’association. Les utilisateur.rice.s seront informés de tout changement important dans la manière dont nous traitons les informations personnelles. Cela se fera en affichant un avis sur les zones pertinentes des Services. Nous pouvons également vous notifier par d’autres moyens, conformément à notre discrétion, par exemple via les coordonnées que vous avez fournies. Toute version mise à jour de cette politique de confidentialité entrera en vigueur dès la publication de la politique de confidentialité révisée, sauf indication contraire. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de la Politique de confidentialité révisée (ou de toute autre loi spécifiée à ce moment-là) constituera votre consentement à ces changements. Cependant, nous ne ferons pas, sans le consentement des utilisateur.rice.s, utiliser les informations personnelles d’une manière matériellement différente de ce qui était indiqué au moment de la collecte de vos informations personnelles. En tout état de cause, la présente politique sera réexaminée une fois par an, ou plus fréquemment si les besoins l’exigent ou s’il se produit un changement important dans les domaines de la gouvernance législative relatifs aux droits des utilisateur.rice.s.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy 75007 Paris France

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